Conditions de traitement des données

Le Commerce est responsable du traitement des données de ses clients : il décide de mettre en place une carte de fidélité et des informations demandées à l'inscription. Stampcards est sous-traitant : il traite ces données uniquement pour le compte du Commerce et selon ses instructions, telles qu'elles résultent du contrat et de l'utilisation du service.

Le traitement a pour seul objet de fournir le programme de fidélité du Commerce : tenue des cartes, statistiques, liste des clients, envoi des messages décidés par le Commerce et rapports. Il dure aussi longtemps que le contrat.

• Personnes concernées : les clients du Commerce inscrits à sa carte de fidélité.
• Données: celles demandées à l'inscription (en général prénom et numéro de téléphone), l'activité de la carte (inscription, tampons, récompenses), l'état de la carte dans le wallet et les messages envoyés.
• Aucune donnée sensible au sens de la LPD n'est demandée ni traitée.

• n'utiliser les données que pour le service du Commerce, jamais à ses propres fins ni pour un autre commerce, et ne jamais les vendre ;
• garantir la confidentialité des données, y compris de la part de toute personne y ayant accès ;
• assurer leur sécurité par des mesures techniques et organisationnelles appropriées : connexions chiffrées, accès séparé par commerce, mots de passe chiffrés, accès d'administration limité ;
• aider le Commerce à répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, effacement, remise des données), notamment en supprimant une carte sur demande ;
• informer le Commerce dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité des données qui le concerne, et l'aider à y faire face ;
• fournir au Commerce, sur demande, les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces conditions.

Le Commerce autorise Stampcards à faire appel aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, base de données, plateforme de cartes, envoi d'emails). Stampcards leur impose des obligations de protection équivalentes et reste responsable envers le Commerce. Tout changement de prestataire est annoncé au Commerce à l'avance ; celui-ci peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier le contrat sans frais.

Certains prestataires traitent des données hors de Suisse, y compris dans des pays sans niveau de protection reconnu équivalent (notamment les États-Unis et Hong Kong). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens de l'article 16 LPD, en particulier des clauses contractuelles types.

• ne demander à l'inscription que les données utiles à son programme de fidélité ;
• informer ses clients du traitement, par exemple par une mention sur la page d'inscription renvoyant à la politique de confidentialité de Stampcards ;
• n'envoyer que des messages en lien avec son commerce, et garder confidentiels ses accès à l'espace en ligne.

À la fin du contrat, l'accès à l'espace en ligne est fermé et les données des clients du Commerce sont supprimées dans les 30 jours, chez Stampcards comme chez ses prestataires, sauf obligation légale de conservation.

Ces conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de Stampcards, sous réserve des dispositions impératives.